Un ou plusieurs recours qui seront déposés devant le Conseil d’Etat entre Aout et Novembre pour quereller certaines dispositions de la loi de gestion de crise sanitaire validée ce 5 Aout par le Conseil Constitutionnel. Cette démarche sera effectuée sous la guidance de Me David Guyon, avocat au Barreau de Montpellier.
Dispositions querellées
Les recours attaqueront toutes les dispositions susceptibles de nuire à la santé physique, affective et psychologique des enfants, ainsi qu’à l’autorité parentale. Entre autres :
La possibilité pour un jeune de 16-18 ans de se faire vacciner sans consentement parental
La possibilité pour un jeune de 12-15 ans de se faire vacciner avec le consentement parental d’un seul parent
La discrimination induite par l’éviction des élèves non vaccinés lors de l’apparition d’un cas contact dans la classe
La possible discrimination des non-vaccinés lors de sorties scolaires
L’extension du pass sanitaire au jeunes dès 12 ans à compter du 30 Septembre.
Critères pour pouvoir se porter requérant
Satisfaire l’un (au moins) des critères ci-dessous :
parents séparés avec un conflit sur la vaccination de leur enfant
parents avec enfants soumis à pass sanitaire à compter du 30 Septembre
parents avec enfants vaccinés ayant conduit à des complications
parents avec enfants ayant des contre-indications à la vaccination
parents dont l’enfant subit des pressions administratives, de la discrimination ou une mise en danger qui semblent condamnables
parents ne souhaitant pas que leur enfant de 16-18 ans reçoive le vaccin covid
Coût individuel Pas de participation financière pour les requérants, cette action étant financée à 100% par une cagnotte participative accessible ici
Planning Un premier recours sera déposé au plus tôt fin Aout-début Septembre dans la mesure du possible. D’autres recours suivront possiblement en Septembre-Octobre selon l’évolution de la loi et de la situation.
Procédure Les dossiers reçus seront analysé par l’avocat, qui en sélectionnera une dizaine de parents pour porter ce recours.
Si vous souhaitez proposer votre candidature pour devenir requérant(e), merci de remplir le questionnaire sur https://enfance-libertes.fr/action-juridique-el-inscriptions/
Enfance et Libertés : modèles de courriers pour les parents: